Décret présidentiel n° 92-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-01 du 4 janvier 1992 portant dissolution de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
L'Assemblée populaire nationale est dissoute à dater de ce jour 4 janvier 1992.
