Décret présidentiel n° 91-403
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-403 du 27 octobre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des affaires sociales, p 1711
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de soixante. et un millions trois cent quatre vingt mille dinars (61.380.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales et au chapitre énumérés à l'état annexé au présent décret.
