Décret présidentiel n° 91-347
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-347 du 5 octobre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 <<< Dépenses éventuelles Provision groupée ».
