Décret présidentiel n° 91-333
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-333 du 22 septembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé sur 1991, un crédit de soixante treize millions neuf cent quarante sept mille dinars (73.947.000 DA) applicable au budget des charges communes et chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
