Décret présidentiel n° 91-333
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-333 du 22 septembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est créé au sein de la nomencalture du budget de fonctionnement du ministère des transports un chapitre 34-92 « Administration centrale – Loyers ».
