Article 1er

Il est annulé sur 1991, un crédit de six cent quatre vingt huit millions deux cent quatre vingt neuf mille dinars (688.289.000 DA) applicable au Le Président de la République, budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Sur le rapport du ministre de l'économie, << Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Vú la Constitution, notamment son article 74-6°;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée;

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991;

Vu le décret présidentiel du 26 janvier 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1991 au budget des charges communes ;

Vu le décret exécutif n° 91-21 du 26 janvier 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1991, au ministre de l'équipement;