Décret présidentiel n° 89-67 · ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-67 du 16 mai 1989 portant adhésion au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et au protocole facultatif se rapportant au pacte inter national relatif aux droits civils et politiques, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966

Article 1er

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