Article 1er

l' Office national des substances explosives (O.Ν.Ε.Χ.), est transformé dans sa nature juridique, en établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) placé sous tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, est régi par les dispositions des articles 44 à 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée.