Décret présidentiel n° 89-109
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-109 du 4 juillet 1989 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 3
Il est ouvert 'sur 1989, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au chapitre n° 36-07 « Subvention à l'institut supérieur de formation ferroviaire » au sein du budget de fonctionne ment, pour 1989, du ministère des transports.
