Décret présidentiel n° 26-294
· ج.ر عدد 66 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-294 du 30 Rabie El Aouel 448 correspondant au 12 septembre 2026 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au ministre des finances, qui l'exerce conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
