Décret présidentiel n° 26-259
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-259 du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 7
En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.
