Décret présidentiel n° 26-259
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-259 du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient de mesures de grâce, conformément aux dispositions du présent décret.
