Décret présidentiel n° 26-259
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-259 du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
