Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 5 — Dispositions spéciales
Article 36
Le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l’intérieur ou le wali, selon le cas, et après avis de la commission concernée, sont tenus d’ordonner la modification, l’enlèvement ou la démolition de l’œuvre artistique réalisée de manière non conforme aux conditions requises.
