Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 3 — Modalités d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques › Section 4 — Arrêté d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques
Article 28
L’arrêté portant autorisation de réalisation des œuvres artistiques précise le lieu et le site où l’œuvre sera implantée, et la durée de sa réalisation.
