Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 3 — Modalités d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques › Section 2 — Fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des œuvres artistiques
Article 21
Les réunions de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité du nombre de ses membres.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion ajournée. Dans ce cas, la réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.
