Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 3 — Modalités d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques › Section 2 — Fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des œuvres artistiques
Article 18
La commission nationale et la commission de wilaya se réunissent sur convocation de leur président, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande.
Ce délai peut être réduit dans des cas exceptionnels.
