Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 3 — Modalités d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques › Section 1 — Commission nationale et commission de wilaya des œuvres artistiques
Article 13
Il est créé auprès du wali, une commission de wilaya des œuvres artistiques.
