Décret présidentiel n° 26-223
· ج.ر عدد 45 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-223 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du président de la Cour des comptes
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre cent soixante-deux millions deux cent soixante-et-un mille dinars (462.261.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
