Décret présidentiel n° 26-20
· ج.ر عدد 2 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-20 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidente de la Cour constitutionnelle
Article 2
La répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes de la Cour constitutionnelle.
