Décret présidentiel n° 26-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-196 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan portant création d'une commission mixte de coopération commerciale, économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 4 novembre 2025
Article 10
Le présent accord peut être amendé, d’un commun accord entre les parties. Ces amendements seront rédigés sous forme de protocoles distincts faisant partie intégrante de cet accord, et entreront en vigueur conformément à la procédure prévue à l’article 11 du présent accord.
