Décret présidentiel n° 26-19
· ج.ر عدد 2 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-19 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du Président de l’Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes de l’Assemblée Populaire Nationale.
