Décret présidentiel n° 26-187
· ج.ر عدد 44 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-187 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quarante-trois milliards neuf cent treize millions de dinars (43.913.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.