Décret présidentiel n° 26-169
· ج.ر عدد 35 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-169 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 2
Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq milliards neuf cent quatre-vingt millions de dinars (5.980.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de la justice, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
