Décret présidentiel n° 26-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-119 du 29 Ramadhan 1447 correspondant au 19 mars 2026 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 2
L'ordre du jour de la session comporte le projet de loi portant révision constitutionnelle.
