Décret présidentiel n° 26-106
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-106 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de développement des industries de textiles
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.
