Décret présidentiel n° 26-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-104 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de câblerie
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.
