Décret présidentiel n° 26-09
· ج.ر عدد 5 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme
Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur général, qui le soumet au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite adressé pour approbation conjointe du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.