Décret présidentiel n° 26-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d'une structure responsable de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
La classification des emplois relevant de la structure est fixée selon la nature de l’institution, de l'administration ou de l'organisme public et selon la classification de leurs systèmes d’information.
Les titulaires de ces postes sont nommés conformément aux modalités en vigueur au sein de l'institution, de l'administration ou de l'organisme public concerné.
