Décret présidentiel n° 26-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d'une structure responsable de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Il est tenu compte dans l’organisation de la structure et la détermination de son classement, la dimension de l’institution, de l’administration et de l’organisme concerné, ainsi que la classification de leurs systèmes d’information.
