Décret présidentiel n° 26-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d'une structure responsable de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
