Décret présidentiel n° 26-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d'une structure responsable de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 12
Les institutions et les organismes autres que ceux prévus par les dispositions du présent décret, s’engagent à mettre en place la structure responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données en activité en leur sein, conformément aux dispositions du présent décret.
