Décret présidentiel n° 25-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-68 du 5 Chaâbane 1446 correspondant au 4 février 2025 modifiant et complétant le décret n° 87-21 du 20 janvier 1987 portant sur l’aptitude médicale au service au sein de l’Armée Nationale Populaire
Article 2
Les commissions de réforme sont chargées, à titre transitoire, de réexaminer, le cas échéant, les décisions de réforme prises, à compter de la date du 18 avril 2021 et jusqu’à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
