Décret présidentiel n° 25-350
· ج.ر عدد 3 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 25-350 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux cent quatre-vingt-dix millions de dinars (290.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
