Décret présidentiel n° 25-347
· ج.ر عدد 3 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 25-347 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de un milliard six cent neuf millions cent neuf mille six cent quatre-vingt-quatre dinars (1.609.109.684 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
