Décret présidentiel n° 25-338
· ج.ر عدد 3 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 25-338 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
