Décret présidentiel n° 25-323
· ج.ر عدد 1 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 25-323 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de vingt-quatre milliards cinq cent quatre-vingt-seize millions quatre cent quarante-deux mille dinars (24.596.442.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
