Décret présidentiel n° 25-319
· ج.ر عدد 86 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-319 du 8 Rajab 1447 correspondant au 28 décembre 2025 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 3
La session du Parlement, objet de convocation, est clôturée après épuisement de l'ordre du jour précité.