Décret présidentiel n° 25-310
· ج.ر عدد 82 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-310 du 6 Joumada Ethania 1447 correspondant au 27 novembre 2025 portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant l'établissement d'un bureau extérieur de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle en Algérie, signé à Genève, le 30 janvier 2018
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant l'établissement d'un bureau extérieur de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle en Algérie, signé à Genève, le 30 janvier 2018.
