Décret présidentiel n° 25-256
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-256 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de vingt-sept milliards cent quarante-deux millions huit cent quatre-vingt-six mille dinars (27.142.886.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
