Décret présidentiel n° 25-246
· ج.ر عدد 67 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-246 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
