Décret présidentiel n° 25-223
· ج.ر عدد 62 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-223 du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant trois cent trente millions de dinars (330.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
