Décret présidentiel n° 25-217
· ج.ر عدد 55 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-217 du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye, le 5 octobre 1961
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à la Haye, le 5 octobre 1961.
