Décret présidentiel n° 25-204
· ج.ر عدد 56 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-204 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.