Décret présidentiel n° 25-182 · ج.ر عدد 42 لسنة 2025

Décret présidentiel n° 25-182 du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation

Article 6

Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.

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