Décret présidentiel n° 25-182
· ج.ر عدد 42 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-182 du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 5
Ne bénéficient pas des mesures de grâce prévues par le présent décret, les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l'occasion de leur obtention de diplômes d'enseignement ou de formation ainsi que ceux ayant bénéficié de ces mêmes mesures lors d'une incarcération antérieure.
