Décret présidentiel n° 25-182
· ج.ر عدد 42 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-182 du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient de mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.
