Décret présidentiel n° 25-181
· ج.ر عدد 42 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-181 du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 5
La remise totale et partielle de la peine, citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, est portée à vingt-six (26) mois au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement dont l'âge est égal ou supérieur à soixante-cinq (65) ans, les mineurs, les femmes enceintes et les mères d'enfants dont l'âge ne dépasse pas trois (3) ans à la date de signature du présent décret.
