Décret présidentiel n° 25-181
· ج.ر عدد 42 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-181 du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois.
