Article 11

Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint les obligations inhérentes à l'exécution des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, de l'application de la peine de travail d'intérêt général, du placement sous surveillance électronique et de la permission de sortie.